Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-12.005
ECLI:FR:CCASS:2021:C200713
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. Dès lors, une cour d'appel, qui considère à juste titre que l'action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l'astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l'instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, conclut exactement que l'engagement de l'instance au fond n'a[vait] pas interrompu le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte
Articles du code civil visés
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