Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2024, n° 22-23.146

Sommaire de la Cour

Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non prescrite l'action en responsabilité exercée devant le juge civil plus de cinq ans après les faits, au motif que la procédure pénale a interrompu la prescription

Articles du code civil visés

• 2241184 décisions
• 224328 décisions