Ce que soutenait le demandeur
8La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action paulienne formée par elle à l'encontre de M. [C] et de Mme [J] par actes des 31 juillet 2020, et de constater que cette décision mettait fin à l'instance, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que dès lors, la prescription de l'action paulienne, tendant à ce que la donation de parts indivises d'un bien immobilier par le débiteur soit déclarée inopposable au créancier, peut être interrompue par l'exercice, par le créancier lui-même, d'une action en licitation portant sur le même immeuble, visant à obtenir la vente par adjudication de l'immeuble et l'attribution au créancier d'une partie du prix de vente en paiement de sa créance, ces deux actions tendant au même but de recouvrement de la créance du créancier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 2241 du code civil :
9Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
10Il en résulte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
11Pour constater que la prescription de l'action paulienne est acquise, l'arrêt énonce, tout d'abord, que cette action, qui tend à obtenir l'inopposabilité de la donation de nue-propriété, n'a été engagée que dans le but de pouvoir contester utilement en cause d'appel la motivation du jugement du 9 juillet 2020, et de pouvoir obtenir la licitation du bien indivis.
12Il relève ensuite que l'inopposabilité apparaît comme une condition nécessaire au succès de la demande de licitation et ne tend donc pas directement à assurer le recouvrement de la créance de la banque, à la différence de la licitation, ce dont il résulte que les deux actions ne tendent pas aux mêmes fins, l'une n'étant que la condition du succès de l'autre.
13Il retient enfin que la seconde n'est pas virtuellement comprise dans la première, dès lors que l'action en licitation a initialement été engagée sans que la donation du 20 mars 2015 ne soit remise en cause, et que sa recevabilité n'était pas subordonnée à l'inopposabilité de cette donation, puisque le tribunal l'a expressément déclarée recevable mais mal fondée.
14Il en déduit que l'assignation délivrée le 20 juillet 2017 n'a pas pu interrompre le délai de prescription quinquennale de l'action paulienne.
15En statuant ainsi, alors que ces actions tendaient au même but, à savoir le désintéressement du prêteur, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'introduction de la première action avait interrompu le délai de prescription de la seconde, a violé le texte susvisé.