Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2026, n° 23-20.368
ECLI:FR:CCASS:2026:C200818
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l'action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l'action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par le débiteur, ces deux actions tendant au même but, à savoir le désintéressement du créancier
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