Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-11.638
ECLI:FR:CCASS:2021:C100508
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. L'action en versement d'un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n'ayant pas la même finalité que l'action en partage, celle-ci ne peut en interrompre la prescription
Articles du code civil visés
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