CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 octobre 2025, n° 23-20.446
ECLI:FR:CCASS:2025:C300438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date
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