Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement d'indemnités complémentaires, alors « que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en jugeant que l'action en faute inexcusable introduite dans le délai de deux ans par la victime contre l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas son employeur, n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action en faute inexcusable dirigée contre la société prêteuse, quand les deux actions en reconnaissance de faute inexcusable engagées successivement par la victime contre l'entreprise utilisatrice, puis contre l'entreprise prêteuse, procédaient du même fait dommageable, de sorte que la première avait interrompu le délai de la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
5Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la victime, l'arrêt retient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite contre l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas l'employeur et n'avait pas qualité à défendre, n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de l'employeur, l'allégation selon laquelle les deux sociétés ont le même dirigeant étant sans emport. Il rappelle qu'une demande en justice, pour être interruptive de prescription, doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire. Il en déduit que la mise en cause de l'employeur, le 25 janvier 2018, plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières du 30 septembre 2015, est tardive.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions en reconnaissance de la faute inexcusable engagées successivement par la victime procédaient du même fait dommageable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.