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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2024, n° 23-20.053

ECLI:FR:CCASS:2024:C300497

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet prévue à l'article R. 421-6 du même code, et dans le délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2023), par ordonnance du 15 mars 1988, le juge de l'expropriation du département du Calvados a déclaré expropriées, au profit de la commune de [Localité 5] (la commune), les parcelles appartenant à MM. [B] et [Y] [O] ainsi qu'à Mme [M] [O] (les consorts [O]).

2Soutenant que le terrain n'avait reçu que partiellement la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, les consorts [O] ont, par une lettre recommandée du 26 février 2018, demandé au maire de la commune la rétrocession de leurs parcelles.

3La commune n'ayant pas donné suite à cette demande, les consorts [O] l'ont assignée en rétrocession le 27 juin 2018.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [O] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action aux fins de rétrocession, pour cause de prescription, alors :

« 1°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; que cette demande de rétrocession doit être adressée à l'expropriant et n'est soumise à aucune exigence formelle ; que la décision prise par l'expropriant à la suite de cette demande peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action formée par les consorts [O] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de rétrocession de leurs parcelles, après avoir pourtant constaté que l'ordonnance d'expropriation datait du 15 mars 1988 et que les consorts [O] avaient adressé leur demande de rétrocession à la commune de [Localité 5], expropriante, le 26 février 2018, soit avant l'expiration du délai de trente ans, et avant de contester la décision implicite de rejet de cette dernière dans les deux mois de son intervention, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et R. 421-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

2°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; que ce délai de trente ans est suspendu par l'envoi d'une demande de rétrocession préalable à l'expropriant ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action formée par les consorts [O] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de rétrocession de leurs parcelles, motif pris de ce que l'assignation en justice de l'autorité expropriante aurait dû intervenir dans le délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation et qu'elle est intervenue postérieurement, peu important qu'une demande préalable de rétrocession ait été adressée à l'expropriante dans ce délai de trente ans, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et R. 421-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Réponse de la Cour

5Selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

6L'article R. 421-6 du même code précise que le recours devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, doit être introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet, ce dont il résulte que cette action doit être précédée d'une demande adressée à l'expropriant.

7En premier lieu, la demande préalable de rétrocession adressée à l'autorité expropriante ne constituant pas un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative, au sens de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce texte ne lui est pas applicable.

8En second lieu, ne constituant pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, elle n'est pas interruptive du délai de prescription trentenaire.

9Il en résulte que l'action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne MM. [B] et [Y] [O] ainsi que Mme [M] [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article 2241 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2024, n° 23-20.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300497 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7PB53XC1