RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 24-19.704
ECLI:FR:CCASS:2025:C300522
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé
Articles du code civil visés
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