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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 24-19.704

ECLI:FR:CCASS:2025:C300522

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 2024), rendu en référé, M. [K] et Mme [K] (les bailleurs), propriétaires de parcelles données à bail à MM. [P] (les preneurs), qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [P] (le GAEC), leur ont délivré des congés à effet au 11 novembre 2020.

2Par jugement du 7 octobre 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a rejeté la demande en annulation des congés formée par les preneurs et ordonné la libération des lieux.

3Les lieux ont été restitués le 27 novembre 2021.

4Par acte du 21 mars 2022, les preneurs et le GAEC ont assigné en référé les bailleurs aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Les preneurs et le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'expertise, alors « que la contestation de la validité du congé constitue une demande en justice qui interrompt le délai de forclusion de l'action du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué jusqu'à ce qu'une décision définitive ait validé le congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'instance en contestation des congés pour reprise avait pris fin le 7 octobre 2021 par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais, que les terres avaient été restituées le 27 novembre 2021, un procès-verbal de reprise ayant été dressé par commissaire de justice à cette date et que, le 21 mars 2022, les preneurs avaient saisi, en référé, le président du tribunal d'une demande d'expertise aux fins d'établir l'existence ou l'absence d'améliorations culturales ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bail a pris fin au jour de la prise d'effet des congés, soit au terme des baux fixé le 11 novembre 2020, que c'est donc à partir de cette date que le délai d'un an pour agir en indemnisation des améliorations culturales a commencé à courir de sorte que la demande d'expertise in futurum aux fins d'évaluer les améliorations culturales formulée le 21 mars 2022 est forclose, peu importe à cet égard que les preneurs aient contesté en justice la validité du congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 2241 du code civil et l'article 6, §1 de la convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

6Après avoir exactement rappelé que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime était un délai de forclusion, courant à compter de la fin du bail et insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption ou de suspension, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le délai imparti aux preneurs pour agir en indemnisation des améliorations qu'ils avaient apportées au fonds loué avait commencé à courir le 11 novembre 2020, date d'effet des congés, peu important qu'ils aient contesté en justice leur validité.

7Elle en a exactement déduit que l'action des preneurs en paiement d'une indemnité pour améliorations était manifestement forclose depuis le 12 novembre 2021, de sorte que leur demande d'expertise in futurum, formulée le 21 mars 2022, était dépourvue de motif légitime.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne MM. [P] et le groupement agricole d'exploitation en commun [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [P] et le groupement agricole d'exploitation en commun [P], et les condamne à payer à M. [K] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 24-19.704 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300522 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K34D2FW3