Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2023, n° 21-20.447
ECLI:FR:CCASS:2023:C200313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Doit, en conséquence, être censuré l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que malgré l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière par le juge de l'exécution, l'assignation en date du 3 décembre 2015 à l'audience d'orientation du 12 mai 2015 n'en avait pas pour autant été privée de son effet interruptif
Articles du code civil visés
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