ECLI:FR:CCASS:2026:C201078
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entachée d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Doit, dès lors, être censuré l'arrêt qui, pour constater la nullité d'une déclaration d'appel affectée d'une irrégularité de forme tenant à l'indication inexacte d'un domicile d'une appelante, retient que c'est dans le délai de trois mois de celle-ci que sa régularisation devait intervenir alors que cette déclaration d'appel ayant interrompu le délai d'appel, sa régularisation était possible jusqu'au prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur sa validité
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 2024), Mme [N] a interjeté appel, le 19 octobre 2022, du jugement d'un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant à M. [Z] et à la société MMA IARD assurances mutuelles.
2Par une ordonnance du 26 octobre 2023, un conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel nulle et constaté l'extinction de l'instance d'appel.
3Mme [N] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 115 du code de procédure civile :
6Il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ;
7Pour constater la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que la régularisation de cette déclaration, affectée d'une irrégularité de forme en raison de l'indication d'un domicile inexact de l'appelante, aurait dû intervenir dans le délai de trois mois suivant cette déclaration, dans le délai pour conclure, soit avant le 19 janvier 2023, et que Mme [N] n'a communiqué sa nouvelle adresse qu'à l'occasion de ses conclusions d'incident notifiées le 2 mai 2023.
8En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel, même entachée d'un vice de forme, avait interrompu le délai d'appel et pouvait ainsi être régularisée jusqu'au prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur sa validité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 24-17.369 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201078 · mis à jour le 23 octobre 2026 · Réf. LGT-1K9GV5RS