RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 juin 2025, n° 23-20.274
ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil
Articles du code civil visés
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