Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-23.204
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée, cette énumération étant limitative. Il en résulte qu'une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement
Articles du code civil visés
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