CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2024, n° 21-23.033
ECLI:FR:CCASS:2024:C200047
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation reste possible jusqu'à ce que le juge statue
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