Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 juin 2025, n° 23-19.887

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.

7La cour d'appel a relevé que le salarié sollicitait le paiement de rappels de salaire pour des heures supplémentaires fondés sur la nullité de la convention de forfait en jours ainsi qu'une indemnité pour non-respect par l'employeur des droits au repos compensateur obligatoire. Elle a constaté que le salarié avait été licencié le 18 novembre 2013 et que ce dernier avait saisi la juridiction prud'homale le 18 février 2016.

8Il en résulte que la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour non-respect des droits au repos compensateur obligatoire, qui s'analyse en une demande d'indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information, formée plus de deux ans après le 18 novembre 2013, était prescrite.

9Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve sur ce chef de demande, légalement justifiée.

Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :

11Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

12Aux termes du deuxième, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

13Il en résulte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

14Aux termes du troisième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

15Selon le dernier, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.

16Pour déclarer irrecevable l'action en contestation de la convention de forfait en jours et en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que cette action est prescrite, pour toutes les périodes invoquées de 2010 à 2013 inclus, la période de préavis, après licenciement, ayant expiré mi-février 2014, le salaire étant exigible en fin de mois, et la demande de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires, ayant été formée, pour la première fois, par écritures déposées le 29 janvier 2018 et nécessairement notifiées à l'employeur postérieurement.

17En statuant ainsi, alors, d'une part, que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 18 février 2016, même si la demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires avait été formée en cours d'instance, d'autre part, qu'à cette date, la prescription de trois ans issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder cinq ans, de sorte que les demandes en paiement des créances salariales exigibles postérieurement au 18 février 2011 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

19La cassation prononcée sur le deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour violation du droit au repos, à la santé et à une vie familiale normale, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

20La cassation prononcée sur le deuxième moyen n'emporte pas la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable l'action aux fins d'indemnisation pour défaut de respect du droit au repos compensateur obligatoire, qui ne s'y rattache pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire en raison de la prescription de cette action.