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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-14.720

ECLI:FR:CCASS:2019:C100888

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 avril 2014, M. L... (l'acquéreur) a acquis de M. V... (le vendeur), au prix de 6 600 euros, un véhicule de type Renault Espace, mis en circulation le 12 août 2008 et présentant un kilométrage de 157 800 km ; que, le 6 juin 2014, en raison d'une perte de puissance du véhicule, il est apparu que la pompe haute pression de gasoil devait être changée en raison d'une usure prématurée ; qu'après une expertise amiable, qui a conclu à l'existence d'un vice caché, imputable à la fabrication du véhicule, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché et indemnisation ; que ce dernier a sollicité la garantie de la société BPA (la société), auprès de laquelle il avait acheté le véhicule en juillet 2011 ; que cette dernière a assigné en garantie la société Renault (le constructeur), constructeur du véhicule ; que les procédures ont été jointes ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter l'action en garantie formée contre la société, l'arrêt retient qu'elle n'est pas un professionnel de la vente d'automobiles et que le vendeur ne rapporte pas la preuve de la connaissance qu'elle pouvait avoir du vice caché ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société qui était en charge de la gestion d'un parc automobile et assurait l'achat et la revente de véhicules, n'avait pas acquis la qualité de vendeur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le pourvoi incident relatif au rejet du recours en garantie de la société contre le constructeur ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée en défense par le constructeur ;

Attendu que la garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun ; que, celle-ci ayant couru, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale intervenue en août 2008, l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée contre le constructeur le 13 avril 2015, est irrecevable comme tardive ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le constructeur, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Renault, prononce la résolution de la vente du 25 avril 2014 entre M. L... et M. V..., condamne le second à verser au premier les sommes de 6 600 euros en restitution du prix de vente, 500 euros de dommages-intérêts pour la privation partielle de jouissance, 360 euros au titre des frais d'expertise, 109 euros au titre des frais de diagnostic du 18 juin 2014, et rejette les demandes en remboursement des frais d'immatriculation, d'assurance, de garde du véhicule et au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'action en garantie formée par la société BPA contre la société Renault ;
  • Déclare cette action irrecevable ;
  • Met la société Renault hors de cause pour le surplus ;
  • Remet, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
  • Condamne la société BPA aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros, condamne ce dernier à payer à M. L... la somme de 2 800 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-14.720 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100888 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MMZ9WFAR