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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 08-21.677

ECLI:FR:CCASS:2010:C300041

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant relevé la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'incidence, pour celui-ci, des conclusions du professionnel chargé du diagnostic, que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif, a retenu à bon droit que la clause d'exonération de garantie ne lui était pas applicable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 08-21.677 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300041 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B0J8M9AW