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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 novembre 2026, n° 25-15.463

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00584

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances que la restitution du prix de vente, à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente, n'étant pas un préjudice indemnisable, l'acheteur ne peut agir directement contre l'assureur de responsabilité du vendeur en restitution du prix de vente

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2025), le 7 avril 2016, la société Compagnie des bennes réunies de Savoie (la société CBRS) a pris en crédit-bail quatre semi-bennes fournies par la société Vendée carrosserie (le vendeur), acquises par le crédit-bailleur le 19 mai 2016.

2Le 22 janvier 2018, la société CBRS a acquis directement du vendeur la propriété de deux autres semi-bennes.

3Après que trois de ces semi-bennes ont été endommagées, les six véhicules ont été pris en charge par la société Remorques Louault (le fabriquant) et le vendeur, tous deux assurés par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire (l'assureur).

4Les 18 et 24 décembre 2019, la société CBRS, invoquant des vices cachés, a assigné le vendeur et le fabriquant en résolution des ventes des six semi-bennes et en indemnisation de son préjudice. Le 6 novembre 2021, l'assureur de responsabilité du vendeur et du fabricant est intervenu volontairement à l'instance.

5Le 8 décembre 2021, la société CBRS a acheté au crédit-bailleur les semi-bennes qu'elle lui avait pris à bail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le vendeur et le fabriquant à payer à la société CBRS la somme de 216 350 euros HT au titre de la restitution du prix de vente, alors « que la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour vice caché, n'est pas un préjudice indemnisable et ne constitue pas un dommage au sens du contrat d'assurance ; qu'en condamnant pourtant in solidum l'assureur de responsabilité civile du vendeur et du fabricant au remboursement du prix de vente des cinq semi-bennes, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1644 du code civil et l'article L. 124-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances :

8Il résulte de ces textes que la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente n'étant pas un préjudice indemnisable, l'acheteur ne peut agir directement contre l'assureur de responsabilité du vendeur en restitution de ce prix.

9Pour condamner l'assureur de responsabilité du vendeur in solidum avec celui-ci à restituer le prix payé par la société CBRS à la suite de la résolution des ventes des semi-bennes, l'arrêt retient que l'assureur ne dénie pas la garantie qu'il doit à son assuré s'agissant de sa responsabilité en matière de vices cachés.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

11La société CBRS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation sous astreinte du vendeur et du fabriquant à venir récupérer à son siège social et à leurs frais les semi-bennes litigieuses, alors « qu'à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement, c'est-à-dire l'exécution d'une obligation, doit être fait au domicile du débiteur ; que l'obligation de restitution d'un corps certain consécutive à la résolution du contrat est quérable, de sorte qu'il appartient au créancier de cette obligation d'aller retirer la chose chez le débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société CBRS de sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de la société Remorques Louault et de la société Vendée carrosserie à venir récupérer à son siège social et à leurs frais les semi-bennes litigieuses, au motif que l'obligation ne peut pas être portée sur le vendeur dont l'obligation est de restituer le prix de vente" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1229, 1352 et 1342-6 du code civil »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil :

12Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

13Selon le troisième, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

14Il en résulte que si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, la restitution de celle-ci se fait à ses frais.

15Pour rejeter la demande de la société CBRS de condamnation du vendeur à venir récupérer à ses frais les semi-bennes litigieuses, l'arrêt énonce que l'obligation de restituer la chose ne peut pas être supportée par le vendeur dont l'obligation est de restituer le prix de vente.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Compagnie des bennes réunies de Savoie de condamnation sous astreinte de la société Remorques Louault et de la société Vendée carrosserie à venir récupérer au siège social de la première et aux frais des secondes les semi-bennes litigieuses et en ce qu'il condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire à payer à la société Compagnie des bennes réunies de Savoie la somme globale de 216 350 euros HT au titre de la restitution du prix de vente des semi-bennes, l'arrêt rendu le 20 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Vendée carrosserie et la société Remorques Louault aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Remorques Louault et la condamne in solidum avec la société Vendée carrosserie à payer d'une part à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire la somme de 3 000 euros et d'autre part à la société Compagnie des bennes réunies de Savoie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 novembre 2026, n° 25-15.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00584 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-CYRZ2MWX