Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil :
12Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
13Selon le troisième, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
14Il en résulte que si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, la restitution de celle-ci se fait à ses frais.
15Pour rejeter la demande de la société CBRS de condamnation du vendeur à venir récupérer à ses frais les semi-bennes litigieuses, l'arrêt énonce que l'obligation de restituer la chose ne peut pas être supportée par le vendeur dont l'obligation est de restituer le prix de vente.
16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.