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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-22.399

ECLI:FR:CCASS:2012:C101049

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-22.399 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E6CFF67M