CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-22.399
ECLI:FR:CCASS:2012:C101049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome
Articles du code civil visés
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