CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2015, n° 14-15.205
ECLI:FR:CCASS:2015:C300743
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu
Articles du code civil visés
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