CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2015, n° 14-15.205
ECLI:FR:CCASS:2015:C300743
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2015, n° 14-15.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300743 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E1HWFFES