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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-16.746

ECLI:FR:CCASS:2008:C301148

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-16.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RMA8VY1R