CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-16.746
ECLI:FR:CCASS:2008:C301148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
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