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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2014, n° 13-17.254

ECLI:FR:CCASS:2014:C300839

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros alors que le prix de vente était de 380 000 euros, peut en déduire que l'action rédhibitoire des acquéreurs ne peut être accueillie et qu'il convient de faire droit à leur demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2014, n° 13-17.254 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300839 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E53P77XY