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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-22.295

ECLI:FR:CCASS:2026:C300115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.735), la société Paris Villiers (la venderesse) a acquis, en 2003, un immeuble qu'elle a rénové, puis divisé, et vendu par lots de copropriété, les actes de vente comportant, en annexe, un rapport de la société Socotec, devenue Socotec construction, relatif à l'état de la couverture.

2Par actes du 27 juin 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) a, après le dépôt, le 12 septembre 2005, d'un rapport de visite et, le 15 mars 2008, d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné la venderesse, son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur), et la société Socotec (le diagnostiqueur) en paiement des travaux de réfection de la toiture.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident de la venderesse et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'assureur, rédigés en termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

4Par son moyen, la venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du délai de l'action en garantie des vices cachés et de la condamner, sous la garantie de l'assureur et du diagnostiqueur, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que l'action en réparation du syndicat des copropriétaires fondée sur le vice caché affectant la toiture serait soumise au délai de prescription de cinq ans de droit commun, et non au délai de forclusion de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil par refus d'application, et l'article 2224 de ce code par fausse application. »

5Par son moyen, l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du délai de l'action en garantie des vices cachés et de condamner la venderesse, sous la garantie de l'assureur et du diagnostiqueur, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des copropriétaires avait qualité pour agir de manière autonome sur le fondement de l'article 1645 du code civil pour obtenir réparation des dommages causés selon lui aux parties communes de l'immeuble litigieux ; qu'en refusant toutefois de soumettre cette action au délai de prescription spécial de l'article 1648 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1641, 1645 et 1648, alinéa 1er, du code civil :

6En application des deux premiers de ces textes, la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-13.176, publié).

7Elle doit l'être dans le délai prévu par le troisième.

8Pour écarter la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai de prescription de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires tire sa qualité à agir de la loi pour l'exercice de l'action indemnitaire prévue par l'article 1645 du même code, laquelle est distincte de l'action rédhibitoire encadrée par le délai de l'article 1648, et en déduit que le délai de forclusion invoqué par la venderesse n'est pas applicable à l'action indemnitaire exercée dans les cinq ans prévus par les dispositions de l'article 2224 du code civil.

9En statuant ainsi, alors que, si l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions de l'article 1648 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation prononcée des chefs de dispositif rejetant la fin de non-recevoir tirée de la courte prescription de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil et condamnant la venderesse, sous la garantie de l'assureur et du diagnostiqueur, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires rend sans objet l'examen du premier moyen du pourvoi principal et du moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de l'assureur.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société Socotec construction recevable en son intervention volontaire et met hors de cause la société Holding Socotec, l'arrêt rendu le 13 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-22.295 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9XMP9S60