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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2023, n° 22-16.064

ECLI:FR:CCASS:2023:C100365

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. 7. Pour rejeter la demande formée au titre des frais d'immobilisation du véhicule, l'arrêt retient que, si Mme [F] ne justifie pas avoir exposé des frais de gardiennage, cette prétention doit s'analyser en une demande formée au titre de la privation de jouissance du véhicule du fait du vice caché, préjudice qui ne peut être indemnisé en raison de l'effet rétroactif de la résolution du contrat. 8. En statuant ainsi, alors que la résolution du cont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 2022), le 31 août 2017, Mme [F] a acquis de la société Diffusion internationale automobile (DIA) un véhicule d'occasion de marque Volkswagen. Le 11 octobre suivant, elle l'a mise en demeure de lui rembourser le prix contre restitution du véhicule, en raison d'un bruit anormal affectant la boîte de vitesse. Une expertise amiable a été diligentée le 5 décembre 2017 par l'assureur de Mme [F] à laquelle a participé l'expert de l'assureur de la société DIA.

2Le 23 août 2018, Mme [F] a assigné celle-ci en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

3La résolution de la vente a été prononcée et la société DIA a été, en outre, condamnée à payer à Mme [F] des dommages-intérêts d'un montant de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des frais d'immobilisation du véhicule, requalifiée en demande au titre du préjudice de jouissance, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que, pour débouter Mme [F], acheteuse du véhicule en cause, de sa demande en réparation de la privation de jouissance qu'elle a subi du fait du vice caché affectant ce véhicule, la cour d'appel affirme que si Mme [F] n'a plus utilisé le véhicule depuis le 13 octobre 2017, elle ne peut, eu égard à l'effet rétroactif de la résolution, être indemnisée des conséquences résultant de la privation de jouissance du véhicule du fait du vice caché ; qu'en statuant ainsi, quand l'effet rétroactif de la résolution de la vente ne faisait pas obstacle par principe à ce que l'acheteuse obtienne du vendeur professionnel la réparation du préjudice résultant du vice caché, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1645 du code civil :

6Aux termes de ce texte, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur.

7Pour rejeter la demande formée au titre des frais d'immobilisation du véhicule, l'arrêt retient que, si Mme [F] ne justifie pas avoir exposé des frais de gardiennage, cette prétention doit s'analyser en une demande formée au titre de la privation de jouissance du véhicule du fait du vice caché, préjudice qui ne peut être indemnisé en raison de l'effet rétroactif de la résolution du contrat.

8En statuant ainsi, alors que la résolution du contrat ne privait pas l'acheteur de la possibilité de demander l'indemnisation d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [F] au titre des frais d'immobilisation du véhicule, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Diffusion internationale automobile aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Diffusion internationale automobile et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2023, n° 22-16.064 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100365 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YG4BBSMX