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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 15-28.898

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00461

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6. Il résulte de ces textes et principe que l'acheteur peut exercer à l'encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome à raison des vices cachés de la chose vendue et que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 7. Pour limiter à la période du 27 juin au 30 novembre 2009 la durée de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du navire, l'arrêt relève que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), la société SPM Express a fait construire en 2004 un catamaran de transport de passagers en vue d'assurer, dans le cadre d'une délégation de service public obtenue le 20 juin 2003, la desserte des îles de l'archipel de Saint Pierre et Miquelon. Ce bateau était équipé de deux moteurs, fabriqués et vendus par la société de droit allemand MTU Friedrichshafen (la société MTU Allemagne). La société MTU France était chargée de leur maintenance. Les injecteurs de ces moteurs ont été fournis par la société de droit allemand V... M....

2En mars et en avril 2009, les injecteurs d'origine ont été remplacés par des injecteurs neufs.

3Le 27 juin 2009, les deux moteurs, tribord puis bâbord, ont présenté des dysfonctionnements, auxquels il n'a pas été possible de remédier et qui ont été imputés par un expert judiciaire à la livraison d'un mauvais lot d'injecteurs.

4La société SPM Express a assigné les sociétés MTU France et MTU Allemagne en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice. L'instance a été reprise par M. W..., en qualité de liquidateur de la société SPM Express, mise en liquidation judiciaire simplifiée par un jugement du 10 avril 2019.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. W..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les sociétés MTU France et MTU Allemagne à lui payer la seule somme de 1 227 119,74 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation de première instance et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que l'acheteur, bénéficiaire de la garantie des vices cachés, n'est pas tenu de réparer le bien affecté d'un vice dans l'intérêt du vendeur ; qu'en limitant l'indemnisation de l'immobilisation du navire à une période de cent cinquante six jours aux motifs qu'il "appartenait à la société SPM Express d'entreprendre les réparations de son bateau dans le délai le plus bref possible", quand la société SPM Express n'était pas tenue de procéder à la réparation des moteurs viciés garantis par les sociétés MTU, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

6Il résulte de ces textes et principe que l'acheteur peut exercer à l'encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome à raison des vices cachés de la chose vendue et que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

7Pour limiter à la période du 27 juin au 30 novembre 2009 la durée de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du navire, l'arrêt relève que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fin le 30 novembre 2009. Puis il retient qu'il appartenait à celle-ci d'entreprendre les réparations dans le délai le plus bref possible pour pouvoir reprendre ses activités et qu'elle ne justifie pas que cette immobilisation lui ait été imposée par des tiers pendant vingt-huit mois.

8En statuant ainsi, la cour d'appel qui, dans l'intérêt du responsable du dommage, a imposé à la SPM Express de faire réparer son navire et d'effectuer ces réparations dans les meilleurs délais, a violé les textes et principe susvisés.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. W..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant d'une part que la société SPM Express ne "justifi[ait] pas d'une immobilisation imposée par des tiers pendant vingt-huit mois et uniquement pour la réparation de l'avarie, puisqu'elle pouvait faire exécuter la décision du tribunal assortie de l'exécution provisoire" ce dont il résultait que la durée d'immobilisation imputable à l'avarie s'achevait au jour du jugement rendu le 27 octobre 2011 et, d'autre part, que « la société SPM Express a[vait] ainsi perdu une chance de pouvoir le louer [le navire] pendant cent cinquante six jours" correspondant à la période du 27 juin 2009 au 30 novembre 2009, la cour d'appel s'est contredite et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

11Pour limiter le préjudice résultant de l'immobilisation du navire à la somme de 280 000 euros pour la période du 27 juin au 30 novembre 2009, l'arrêt retient qu'il appartenait à la société SPM Express d'entreprendre les réparations dans le délai le plus bref possible pour pouvoir reprendre ses activités, qu'elle ne justifie pas que cette immobilisation lui ait été imposée par des tiers pendant vingt-huit mois à compter de la date de l'avarie et qu'elle pouvait faire exécuter le jugement, assorti de l'exécution provisoire, qui condamnait la société MTU France à lui payer certaines sommes.

12En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que ce jugement a été rendu le 27 octobre 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de ce texte.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

13M. W..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, la société SPM Express faisait valoir, dans ses conclusions, que "le Conseil territorial de la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon a[vait] tiré prétexte de l'immobilisation de l'Atlantic Jet pour acheter un nouveau navire et prétendre assurer la continuité du service public" ; qu'en limitant la période d'indemnisation du préjudice consécutif à l'immobilisation du navire au motif "qu'il n'[était] pas contesté que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fin le 30 novembre 2009", sans répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'immobilisation du navire était à l'origine de la reprise en régie de la desserte maritime, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

14Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

15Pour limiter le préjudice résultant de l'immobilisation du navire à la somme de 280 000 euros pour la période du 27 juin au 30 novembre 2009, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la délégation de service public devait prendre fin le 30 novembre 2009 et qu'elle n'a plus jamais été octroyée à la société SPM Express, puisque la collectivité territoriale a repris la régie de la desserte maritime et acquis un bateau.

16En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SPM Express faisait valoir que l'exploitation de la desserte des îles avait ainsi été reprise par le Conseil territorial en raison de l'immobilisation de son navire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne solidairement les sociétés MTU France et MTU Friedrichshafen Gmbh à verser à la société SPM Express la somme globale de 1 227 119,74 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et dit que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés MTU France et MTU Friedrichshafen Gmbh aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MTU France et MTU Friedrichshafen Gmbh et les condamne à payer à la société SPM Express la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 15-28.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00461 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K20ZAV0Z