Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. W..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les sociétés MTU France et MTU Allemagne à lui payer la seule somme de 1 227 119,74 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation de première instance et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que l'acheteur, bénéficiaire de la garantie des vices cachés, n'est pas tenu de réparer le bien affecté d'un vice dans l'intérêt du vendeur ; qu'en limitant l'indemnisation de l'immobilisation du navire à une période de cent cinquante six jours aux motifs qu'il "appartenait à la société SPM Express d'entreprendre les réparations de son bateau dans le délai le plus bref possible", quand la société SPM Express n'était pas tenue de procéder à la réparation des moteurs viciés garantis par les sociétés MTU, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
6Il résulte de ces textes et principe que l'acheteur peut exercer à l'encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome à raison des vices cachés de la chose vendue et que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
7Pour limiter à la période du 27 juin au 30 novembre 2009 la durée de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du navire, l'arrêt relève que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fin le 30 novembre 2009. Puis il retient qu'il appartenait à celle-ci d'entreprendre les réparations dans le délai le plus bref possible pour pouvoir reprendre ses activités et qu'elle ne justifie pas que cette immobilisation lui ait été imposée par des tiers pendant vingt-huit mois.
8En statuant ainsi, la cour d'appel qui, dans l'intérêt du responsable du dommage, a imposé à la SPM Express de faire réparer son navire et d'effectuer ces réparations dans les meilleurs délais, a violé les textes et principe susvisés.