Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 15-28.898

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6. Il résulte de ces textes et principe que l'acheteur peut exercer à l'encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome à raison des vices cachés de la chose vendue et que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 7. Pour limiter à la période du 27 juin au 30 novembre 2009 la durée de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du navire, l'arrêt relève que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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