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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-24.308

ECLI:FR:CCASS:2023:C300191

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 6. Mme [N] n'a pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de la SCI à lui payer une somme au titre des frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine. 7. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui a rejeté la demande, se trouve légalement justifié.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte du 30 juillet 2014, la société civile immobilière Mouphassa (la SCI) a vendu un appartement dans un immeuble en copropriété à Mme [N] qu'elle avait acheté en 2005 avec l'engagement de réaliser des travaux de restauration du bien tant au niveau privatif que des parties communes.

2Invoquant, après expertise, des désordres, Mme [N] a assigné la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014,alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation relative aux frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine, alors :

« 1°/ que le vendeur qui connaissait les vices de la chose doit indemniser l'acquéreur de toutes les conséquences de ces vices ; qu'en écartant la demande de l'acquéreur tendant à être indemnisée des frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine au motif que ces frais incomberaient à la copropriété et pourraient être réclamés par l'acquéreur bien qu'elle ait constaté que la venderesse avait connaissance de l'effondrement du plafond de la cuisine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1645 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le vendeur qui connaissait les vices de la chose doit indemniser l'acquéreur des conséquences de ces vices, peu important qu'il puisse imputer à un tiers la charge définitive de sa dette ; qu'en écartant la demande de Mme [N] tendant à être indemnisée des frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine au motif que ces frais incomberaient à la copropriété, quand la circonstance que la charge finale de ces travaux pèse sur la copropriété n'était pas de nature à écarter le droit pour l'acquéreur d'être indemnisé des conséquences des désordres dont le vendeur avait connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. »

Réponse de la Cour

5Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

6Mme [N] n'a pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de la SCI à lui payer une somme au titre des frais de réfection du plafond et du plancher de la cuisine.

7Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui a rejeté la demande, se trouve légalement justifié.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de son préjudice matériel résultant de la dépense supplémentaire nécessaire pour acquérir un bien équivalent, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les prétentions qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées devant le premier juge ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant à l'indemnisation de la dépense nécessaire pour acquérir un bien équivalent à celui faisant objet de la vente résolue, quand cette demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la conclusion de la vente était fondée sur le même fait générateur que les demandes indemnitaires formées devant les premiers juges, dont elle constituait ainsi le complément, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 566 du code de procédure civile :

9Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

10Pour déclarer irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, tendant à l'indemnisation de la dépense supplémentaire pour l'acquisition d'un bien nouveau équivalent, l'arrêt retient que cette demande ne se rattache pas directement à l'action principale en garantie des vices cachés et n'en constitue ni l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire et ne révèle pas la survenance ou la révélation d'un fait.

11En statuant ainsi, alors que cette demande, ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, constituait le complément de celles formées en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des impôts fonciers, alors :

« 1°/ que la résolution d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 emporte son anéantissement rétroactif ; qu'en écartant la demande de l'acquéreur tendant au remboursement des taxes foncières au motif que la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés ne serait pas rétroactive, quand la résolution du contrat de vente conclu le 30 juillet 2014 emportait l'anéantissement rétroactif de celui-ci et remise des parties dans l'état antérieur à sa conclusion, de sorte que les taxes foncières dont s'était acquittée l'acheteuse devaient être restituées par la venderesse réputée être demeurée propriétaire du bien, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil et l'article 1184, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que l'acquéreur d'un bien dont la vente est résolue peut se voir restituer les dépenses nécessaires à la conservation de la chose ; qu'en jugeant que les taxes foncières dont s'était acquittée Mme [N] ne pouvaient être mises à la charge de la venderesse au motif qu'elles devaient être payées par le propriétaire qui a l'usage du bien ou en perçoit les fruits, quand ces sommes nécessaires à la conservation de la chose, qui avaient été exposées dans le seul intérêt de la venderesse réputée être demeurée propriétaire du bien en raison de l'anéantissement du contrat, devaient être restituées à l'acquéreur, la cour d'appel a méconnu les principes régissant les restitutions, devenu l'article 1352-5 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1644 du code civil et l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Il résulte de ces textes que l'action rédhibitoire, exercée par l'acquéreur, est une action en résolution de la vente, qui, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, entraînait l'anéantissement rétroactif du contrat.

14Il est jugé que, lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, nécessaires pour la conservation du bien qui est réputé n'avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur (3e Civ., 4 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.925, Bull. 2002, n° 253).

15Pour rejeter la demande en paiement des impôts fonciers, l'arrêt retient que le paiement des taxes foncières d'un bien dont on est propriétaire ne constitue pas un préjudice indemnisable, dès lors qu'elles doivent être acquittées par le propriétaire qui en a l'usage ou en perçoit les fruits et que la résolution pour vice caché n'est pas rétroactive.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

17Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des travaux de menuiserie de la terrasse, alors « que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose et ne peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ; qu'en retenant que la venderesse ne devait pas garantir l'acheteuse des conséquences du vice affectant l'étanchéité de la terrasse au motif qu'elle n'en aurait pas eu connaissance, en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la venderesse était une professionnelle présumée connaître tous les vices affectant la chose vendue, en ce compris le vice affectant l'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1645 du code civil :

18Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.

19Pour rejeter sa demande d'indemnisation des travaux de menuiserie de la terrasse, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la SCI avait connaissance de l'inefficacité des travaux de reprise réalisés par la société Cousinelec.

20En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI n'était pas une professionnelle de l'immobilier présumée connaître les vices affectant la chose vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'indemnisation résultant de la dépense supplémentaire nécessaire pour acquérir un bien équivalent et rejette les demandes d'indemnisation relatives au remboursement des taxes foncières et des travaux de menuiserie en terrasse, l'arrêt rendu le 5 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société civile immobilière Mouphassa aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Mouphassa et la condamne à payer à la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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