Vu l'article 1644 du code civil et l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
13Il résulte de ces textes que l'action rédhibitoire, exercée par l'acquéreur, est une action en résolution de la vente, qui, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, entraînait l'anéantissement rétroactif du contrat.
14Il est jugé que, lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, nécessaires pour la conservation du bien qui est réputé n'avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur (3e Civ., 4 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.925, Bull. 2002, n° 253).
15Pour rejeter la demande en paiement des impôts fonciers, l'arrêt retient que le paiement des taxes foncières d'un bien dont on est propriétaire ne constitue pas un préjudice indemnisable, dès lors qu'elles doivent être acquittées par le propriétaire qui en a l'usage ou en perçoit les fruits et que la résolution pour vice caché n'est pas rétroactive.
16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.