Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-10.746

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. [P] conteste la recevabilité du moyen, en ce qu'il serait contraire à la thèse soutenue par les vendeurs devant la cour d'appel et, à tout le moins, nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, les vendeurs n'ayant jamais prétendu que M. [V] aurait eu connaissance du vice caché affectant le terrain, le moyen n'apparaît pas contraire à la thèse qu'ils avaient défendue devant les juges du fond. 8. Par ailleurs, si le moyen est nouveau en ce que les vendeurs n'avaient pas soutenu que la demande de dommages-intérêts de M. [P] devait être rejetée en raison de leur ignorance du vice affectant le terrain, par application de l'art

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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