Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
5La société Fides, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires formées contre les sociétés Coria, Airwell et Axa, alors :
« 1°/ que l'action en responsabilité décennale est un accessoire de l'élément d'équipement d'un ouvrage, quel que soit le prix de cession de cet élément d'équipement ; qu'en retenant, pour débouter la société Fides ès qualités de ses demandes indemnitaires à l'égard de la société Coria, que lui allouer la somme de 92 560 euros, représentant le coût de remplacement de la pompe à chaleur, reviendrait à enrichir le patrimoine de la liquidation judiciaire de la SCEA APS Cleusmeur qui avait acquis ladite pompe le 9 août 2011 au prix de 4 999 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de son précédent propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1792-2 du code civil ;
2°/ qu'en retenant, pour débouter la société Fides ès qualités de ses demandes indemnitaires à l'égard de la société Coria, que c'est la prise de risques de la société APS Cleusmeur - laquelle a lancé une production de roses au printemps 2012 alors qu'elle avait connaissance tant du non-fonctionnement de la pompe à chaleur que du fait qu'elle ne disposait pas d'une trésorerie lui permettant d'acheter du fuel - qui est à l'origine de son préjudice, et non le dysfonctionnement de la pompe à chaleur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le préjudice subi par cette société du fait desdits dysfonctionnements, distinct de son préjudice économique, en violation de l'article 1792-2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1792 du code civil :
6Il résulte de ce texte que l'acquéreur auquel a été transmise l'action en garantie décennale attachée à l'ouvrage est en droit d'obtenir la réparation intégrale du préjudice causé par les dommages dont les constructeurs peuvent être tenus responsables sur ce fondement, quel que soit le prix de la cession.
7L'arrêt retient que les dysfonctionnements de la pompe à chaleur, dont l'expert avait conclu qu'ils nécessitaient le remplacement de ce matériel, caractérisaient une impropriété de la serre à sa destination et engageaient de plein droit la responsabilité de la société Coria.
8Pour rejeter la demande d'indemnité formée par la SCEA au titre du coût du remplacement de la pompe à chaleur défectueuse, l'arrêt retient, d'une part, que dans l'acte de vente des serres et du matériel à cette société les matériels de l'exploitation, dont la pompe à chaleur, ont été valorisés à la somme de 4 999 euros et que la somme de 92 560 euros représentant le coût de remplacement de la pompe à chaleur reviendrait à enrichir la liquidation judiciaire de la SCEA.
9Il retient, d'autre part, que la SCEA a, en tout état de cause, pris un risque en lançant la production de roses en toute connaissance de cause du non-fonctionnement de la pompe à chaleur et de ce qu'elle ne disposait pas de la trésorerie pour acheter du fioul. Il en déduit que c'est cette prise de risque qui est à l'origine du préjudice allégué et non les dysfonctionnements de la pompe à chaleur.
10En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le droit à indemnisation de la SCEA au titre du remplacement du matériel défectueux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.