Ce que soutenait le demandeur
3M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue quand bien même il ne les aurait pas connus ; qu'il importait donc peu que le vendeur intermédiaire n'ait pas été un vendeur professionnel et qu'il soit établi ou non qu'il était le propriétaire du véhicule vendu au moment où le vice caché était apparu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1643, 1644 et 1645 du code civil :
4Selon les deux premiers de ces textes, même s'il n'en avait pas connaissance, le vendeur est tenu des vices cachés, en l'absence de stipulation qu'il ne serait obligé à aucune garantie à ce titre, et l'acheteur a alors le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
5Selon le troisième, s'il avait connaissance du vice de la chose, le vendeur est tenu, en outre, au paiement de dommages-intérêts.
6Pour rejeter les demandes formées par M. [O] à l'égard de M. [P], l'arrêt retient que le véhicule a eu plusieurs propriétaires successifs, que M. [P] l'a conservé seulement cinq semaines et a satisfait aux obligations d'un vendeur non-professionnel en produisant un contrôle technique et que rien ne permet d'établir qui était le propriétaire du véhicule au moment de la modification du compteur kilométrique et serait l'auteur de la fraude.
7En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'exclure la garantie de M. [P] à l'égard de M. [O], la cour d'appel a violé les textes susvisés.