Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-14.455

ECLI:FR:CCASS:2010:C300499

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-14.455 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300499 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MSD7DPH4