CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-14.455
ECLI:FR:CCASS:2010:C300499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
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