Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-22.064

Extrait des motifs

Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 55,99 euros la condamnation prononcée contre le vendeur au profit de l'acquéreur, après avoir retenu qu'en raison du vice caché affectant le détecteur, l'acquéreur est fondé à solliciter du vendeur la restitution du prix, soit la somme de 35,99 euros, ainsi que le remboursement des frais de réexpédition du détecteur à titre de dommages-intérêts, correspondant à la somme de 20 euros, le jugement énonce que l'article 1645 du code civil est inapplicable, dès lors que l'acquéreur ne prouve pas que le vendeur avait connaissance du vice affectant le détecteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel, qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 164179 décisions
• 164539 décisions