Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Sogedep fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cummins à lui rembourser le prix du moteur affecté d'un vice caché de conception qu'elle lui avait vendu, soit 10 120 euros, et de rejeter ainsi le surplus de ses demandes, alors « que le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché ; qu'en jugeant que la société Cummins n'était tenue, outre la restitution du prix de vente, d'aucun dommages-intérêts envers la société Sogedep au motif que cette dernière connaissait "l'inadaptation des collecteurs monobloc à l'utilisation des engins qu'elle fabriquait" quand de tels motifs n'étaient pas de nature à exclure la garantie due par le vendeur professionnel qui avait cédé un bien entaché d'un vice caché, dont elle n'a pas relevé que l'acheteur avait connaissance et aurait ainsi revendu le bien de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1645 du code civil :
6Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. L'acquéreur qui a eu connaissance des vices de la chose à l'issue de la vente ne peut toutefois être garanti par son propre vendeur des conséquences de la faute qu'il a commise en revendant lui-même la chose en connaissance de cause.
7Pour dire que la société Sogedep ne peut opposer à la société Cummins la garantie des vices cachés au delà du prix du moteur, l'arrêt retient qu'à la date de l'incendie de l'abatteuse, la société Sogedep avait d'ores et déjà remplacé les collecteurs d'échappement monobloc équipant les moteurs sur quinze machines par elle construites en leur substituant des collecteurs en deux parties et qu'il lui en restait vingt-huit en prévision. Il en déduit que la société Sogedep connaissait l'inadaptation des collecteurs monoblocs à l'utilisation des engins qu'elle fabriquait. Il ajoute que cette société ne démontre pas en avoir informé la société Cummins antérieurement à une lettre du 8 mars 2012 faisant état de l'incendie ayant détruit la machine.
8En statuant ainsi, par des motifs constatant, non pas la connaissance par la société Sogedep, acquéreur intermédiaire, du vice affectant le moteur à la date de la vente de l'abatteuse à la société Atlantic bail, mais sa connaissance du vice à la date de la survenance du sinistre, impropres à exclure tous dommages et intérêts dûs par le vendeur professionnel originaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.