CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-13.176
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00721
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome
Articles du code civil visés
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