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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 18-25.733

ECLI:FR:CCASS:2020:C100779

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. 4. Pour condamner Mme D... à rembourser le prix de vente du véhicule, le jugement relève que, trois jours après la vente, Mme P... a été contrainte de le déposer dans un garage compte tenu d'un problème d'allumage et a sollicité une expertise ayant conclu à un dysfonctionnement aléatoire né antérieurement à la vente et qu'au vu de ces conclusions, il est étab

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 30 novembre 2017), rendu en dernier ressort, après avoir, le 14 novembre 2016, acquis de Mme D... un véhicule d'occasion au prix de 1 500 euros, Mme P... l'a assignée en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme D... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme P... les sommes de 1 500 euros à titre de remboursement du prix de vente d'un véhicule et de 350 euros en réparation de ses divers préjudices, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en affirmant, pour condamner Mme D... à payer à Mme P... la somme de 1 500 euros à titre de remboursement du prix de vente d'un véhicule, que le rapport d'expertise amiable avait conclu à l'engagement de la responsabilité du vendeur compte tenu d'un dysfonctionnement aléatoire, né antérieurement à la vente du véhicule et en ajoutant qu'il était établi que le véhicule en cause était affecté de vices cachés mettant en cause sa qualité et affectant sa fiabilité, sans constater que les vices allégués rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou diminuait celui-ci au point que Mme P... ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1641 du code civil :

3Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

4Pour condamner Mme D... à rembourser le prix de vente du véhicule, le jugement relève que, trois jours après la vente, Mme P... a été contrainte de le déposer dans un garage compte tenu d'un problème d'allumage et a sollicité une expertise ayant conclu à un dysfonctionnement aléatoire né antérieurement à la vente et qu'au vu de ces conclusions, il est établi que le véhicule est affecté de vices cachés mettant en cause sa qualité et sa fiabilité.

5En se déterminant ainsi, sans constater que le véhicule était, au moment de la vente, affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage ou diminuant tellement celui-ci que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Mme D... fait le même grief au jugement alors, « que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en affirmant, pour condamner Mme D... à payer à Mme P... des dommages-intérêts en réparation de ses divers préjudices, que le délai très rapproché entre l'achat du véhicule et la panne subie par Mme P..., soit seulement trois jours, justifiait la réalité du préjudice spécifique subi par l'acquéreur, qui avait été privée de véhicule pendant quatre mois, ce qui constituait un préjudice dont elle était fondée à solliciter réparation, sans constater que Mme D... avait connaissance des vices qui affectaient le véhicule au jour de la vente, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1645 du code civil :

7Il résulte de ce texte que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

8Pour condamner Mme D... à rembourser à Mme P... le prix de vente du véhicule et à lui payer la somme de 350 euros au titre des dommages-intérêts, le jugement retient que le délai très court entre l'achat du véhicule et l'apparition de la panne avait causé un préjudice à Mme P... qui avait été privé de véhicule pendant quatre mois de sorte que Mme D... devait être condamnée à réparer de ses divers préjudices.

9En se déterminant ainsi, sans constater que Mme D... avait connaissance des vices qui affectaient le véhicule au jour de la vente, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
  • Condamne Mme P... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 18-25.733 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100779 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CVN11MPY