Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-24.325

Extrait des motifs

Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [A] à payer les sommes de 15 000 euros et 9 000 euros, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui s'est transporté sur le lieux en février 2008 a constaté notamment que "Le revêtement de sol de couleur rouge/orange s'effrite simplement sous la main sur toute sa surface entre le mur nord de la villa et le parapet de la plage de la piscine", que, concernant la plage de la piscine, "les grands carreaux la constituant s'effritent en surface ; la partie supérieure se décolore et se soulève aisément par plaque entière", que, concernant la main courante entourant la plage

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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