CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 21-23.909
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence
Articles du code civil visés
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