Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2008, n° 07-16.876

ECLI:FR:CCASS:2008:C100911

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion dont elle tire profit

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2008, n° 07-16.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100911 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-42QHPVTV