CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2008, n° 07-16.876
ECLI:FR:CCASS:2008:C100911
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion dont elle tire profit
Articles du code civil visés
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