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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-21.694

ECLI:FR:CCASS:2017:C101034

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-21.694 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HHRQQJ7Y