CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-21.694
ECLI:FR:CCASS:2017:C101034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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