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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-16.299

ECLI:FR:CCASS:2025:C300260

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont est responsable le vendeur qui connaissait les vices de la chose doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour l'acquéreur ni perte ni profit. 6. Pour allouer aux acquéreurs la somme de 32 130 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le trouble subi du fait des désordres doit être réparé à hauteur de 472,50 euros par mois sur une période de 68 mois, arrêtée au mois d'octobre 2022. 7. En statuant ainsi, alors qu'il s'ét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), par acte du 18 septembre 2017, M. et Mme [M] (les vendeurs) ont vendu à M. [P] et Mme [I] (les acquéreurs) une maison.

2Se plaignant de problèmes d'évacuation des eaux usées, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux acquéreurs diverses sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés et de rejeter leur demande de nullité du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en fixant le préjudice de jouissance à la somme de 32 130 euros, soit 472,50 euros x 68 mois, après avoir retenu que la période à indemniser allait de mars 2018 à octobre 2022, soit 56 mois, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

5Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont est responsable le vendeur qui connaissait les vices de la chose doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour l'acquéreur ni perte ni profit.

6Pour allouer aux acquéreurs la somme de 32 130 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le trouble subi du fait des désordres doit être réparé à hauteur de 472,50 euros par mois sur une période de 68 mois, arrêtée au mois d'octobre 2022.

7En statuant ainsi, alors qu'il s'était écoulé moins de 68 mois entre la date d'emménagement des acquéreurs dans la maison en octobre 2017, et la fin de la période indemnisée, soit le mois d'octobre 2022, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation ne s'étend pas aux chefs de dispositif condamnant les vendeurs à payer aux acquéreurs des sommes à d'autres titres qu'à celui du préjudice de jouissance et rejetant la demande de nullité du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, dès lors que les motifs critiqués par le moyen, pris en sa sixième branche, ne sont pas le soutien de ces dispositions.

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Dès lors que les désordres préexistaient à la vente du 18 septembre 2017 et n'étaient toujours pas réparés en octobre 2022, les acquéreurs ont subi un préjudice de jouissance depuis leur emménagement dans la maison, en octobre 2017.

12Les vendeurs seront, par conséquent, condamnés à payer aux acquéreurs en réparation de leur préjudice de jouissance la somme de 28 822, 50 euros ainsi calculée : 472,50 euros x 61 mois.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [M] à payer à M. [P] et Mme [I] la somme de 32 130 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 27 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne M. et Mme [M] à payer à M. [P] et Mme [I] la somme de 28 822,50 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées par les juges du fond ;
  • Condamne M. [P] et Mme [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-16.299 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300260 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3K5H3Z92