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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 06-20.713

ECLI:FR:CCASS:2008:C300673

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du vice caché affectant la chose vendue

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 06-20.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300673 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F2EP87N0