Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 06-20.713
ECLI:FR:CCASS:2008:C300673
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du vice caché affectant la chose vendue
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 06-20.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300673 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F2EP87N0