CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 06-20.713
ECLI:FR:CCASS:2008:C300673
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du vice caché affectant la chose vendue
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