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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-11.665

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00441

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que celles rendues par la juridiction dont elles émanent, et du second, que le pourvoi en cassation contre les arrêts rejetant ou arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette dernière règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-11.665 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00441 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MAND7HFA