Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 21-24.843

Extrait des motifs

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [V] [J], veuve [M], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D] [R], en sa qualité de tutrice de Mme [V] [J], veuve [M]. Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-740 décisions