Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-13.075

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. La société Caraïbes investissements, mise en redressement judiciaire le 6 août 2024, et ses administrateurs, MM. [F] et [S] [Y] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt ayant confirmé le jugement qui a arrêté le plan de cession de la débitrice au profit des sociétés hôtelières Karukera et Casbat. 3. P

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-740 décisions