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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-24.001

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13. En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14. La société Amarante prétend qu'à la suite de la cassation par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant ses contestations formées contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, et de l'absence de saisine

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/12663), la société Amarante, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt de la société Aareal Bank AG (la banque) est intervenue à l'instance en paiement engagée par cette banque contre la société JJW Limited pour y soulever la nullité du prêt.

3Un jugement du 17 avril 2012 ayant mis la société Amarante en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée. Par une ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par un arrêt du 25 juin 2015, le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au fond.

4Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017 a rejeté les contestations des sociétés du groupe JJW et a condamné la société JJW Limited à payer à la banque la somme de 22 091 922,13 euros. Un arrêt du 13 mars 2019 a rejeté les contestations des sociétés du groupe JJW et confirmé ce jugement.

5Par une ordonnance du 29 janvier 2020, le juge-commissaire a admis la créance de la banque au passif des sociétés du groupe JJW pour la somme de 96 885 807,78 euros.

6Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Amarante en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire judiciaire et la société [T] Perdereau, devenue la société [T] partners en qualité d'administrateur.

7Le 5 février 2021, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique et social de la société Amarante et a conclu à sa cession de même qu'à celle des autres sociétés du groupe.

8Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019. La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

9Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Amarante, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs à la société Bertrand Corp, puis, par un second jugement du même jour, de la mettre en liquidation judiciaire, la société [T] partners étant maintenue en ses fonctions d'administrateur judiciaire pour une durée de six mois et la société Actis mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur.

10Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [M] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société Amarante. Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022.

11La défense soulève la nullité de la déclaration de pourvoi et, en tout état de cause, l'irrecevabilité de cette voie de recours, puis du mémoire ampliatif, au motif que le pourvoi aurait été formé par la société Amarante hors la présence de son administrateur ad hoc qui ne l'a pas régularisé.

12Néanmoins, la désignation du mandataire ad hoc ayant été rétractée, le pourvoi en cassation de la société Amarante n'est entaché ni de nullité ni d'irrecevabilité à ce titre.

Les questions examinées par la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est fondé sur la perte de fondement juridique de l'arrêt

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

13En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

14La société Amarante prétend qu'à la suite de la cassation par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant ses contestations formées contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, et de l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi, la banque serait dans l'incapacité de parvenir à la fixation de sa créance au passif de sa procédure collective ou, à tout le moins que cette créance ne lui serait pas opposable, de sorte qu'elle serait fondée à demander à la Cour de cassation qu'elle constate, par perte de fondement juridique l'anéantissement rétroactif de l'ordonnance ayant fixé la créance de la banque, ainsi que du jugement ayant prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et des jugements de rejet du plan de continuation puis d'arrêt d'un plan de cession qui en constitueraient la suite nécessaire.

15Il résulte de l'article 1034 du code de procédure civile que l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois par une déclaration recevable confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. Or, le jugement du 28 septembre 2017, confirmé par la décision cassée, a rejeté les contestations de la société Amarante, de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu par cette société, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de la société Aareal Bank AG à la suite du rejet de l'appel, ne peut être privée de fondement juridique par la cassation de l'arrêt. De plus, le juge-commissaire avait, par son ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par l'arrêt du 25 juin 2015, sursis à statuer sur la fixation de la créance selon les règles de procédure civile de droit commun et non en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société Amarante, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande d'admission de la créance de la société Aareal Bank AG qui doit nécessairement être prise en considération dans la procédure collective de la société Amarante dès lors qu'elle y a été déclarée.

16Le pourvoi de la société Amarante, celle-ci fût-elle régulièrement représentée, n'est donc pas rendu recevable par la nécessité de constater l'annulation, par voie de conséquence, des décisions que cette société critique.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce :

17Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

18Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles d'en permettre le redressement ou en l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement antérieur de rejet du projet de plan de continuation prononcée, en cas d'appel de ce jugement, par le premier président en application de l'article R. 661-1 du même code, qu'il soit statué sur cet appel pour examiner un projet de plan de cession.

19Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

Recevabilité des pourvois incidents

Réponse de la Cour

20En application de l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois incidents qui sont irrecevables en l'absence d'invocation d'un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel.

La décision

  • Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et de rouvrir les débats ;
  • DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
  • Condamne la société Amarante aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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