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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 22-16.895

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00187

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article 117 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. 15. La déclaration de pourvoi, enregistrée le 27 mai 2022, a été formée par la société JJW Limited, « agissant en la personne de ses représentants légaux ». Or, à cette date, Mme [P], représentante légale de ladite société, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022, date de l'enregistrement de cette démission et la société JJW Limited avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale de Guernesey du 31 j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022, RG n° 21/19378), la société JJW Luxury Hotels, appartenant au groupe JJW et venant aux droits des sociétés Hôtel de Vigny et Hôtel de Balzac, qui avaient, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt de la société Aareal Bank AG (la banque), est intervenue à l'instance en paiement engagée par cette banque contre la société JJW Limited pour y soulever la nullité du prêt.

2Un jugement du 17 avril 2012 ayant mis la société JJW Luxury Hotels en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée. Par une ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par un arrêt du 25 juin 2015, le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au fond.

3Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017 a rejeté les contestations des sociétés du groupe JJW et a condamné la société JJW Limited à payer à la banque la somme de 22 091 922,13 euros. Un arrêt du 13 mars 2019 a rejeté les contestations des sociétés du groupe JJW et confirmé ce jugement.

4Par une ordonnance du 29 janvier 2020, le juge-commissaire a admis la créance de la banque au passif des sociétés du groupe JJW pour la somme de 96 885 807,78 euros.

5Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW Luxury Hotels en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire judiciaire et la société [Y] Perdereau, devenue la société [Y] partners en qualité d'administrateur.

6Le 5 février 2021, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique et social de la société JJW Luxury Hotels et a conclu à sa cession de même qu'à celle des autres sociétés du groupe.

7Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019. La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

8Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société JJW Luxury Hotels, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs à la société Bertrand Corp., puis, par un second jugement du même jour, de la mettre en liquidation judiciaire, la société [Y] partners étant maintenue en ses fonctions d'administrateur judiciaire pour une durée de six mois et la société Actis mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur.

9Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par une requête du liquidateur, a désigné la société [T] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société JJW Luxury Hotels.

10Par deux arrêts du 21 octobre 2021, le rejet du plan de continuation et l'arrêté du plan de cession des actifs de la société JJW Luxury Hotels ont été confirmés. Les sociétés JJW Limited et JJW Hotels & Resorts Holding Inc ont formé tierce opposition contre l'arrêt confirmant le plan de cession, laquelle a été rejetée par un arrêt du 3 mars 2022.

11Le 27 mai 2022, un pourvoi contre cet arrêt a été formé au nom des sociétés JJW Limited et JJW Hotels & Resorts Holding Inc.

12Une ordonnance de référé du 13 décembre 2022 a rétracté la désignation du mandataire ad hoc.

13Les pourvois en cassation formés contre les arrêts du 21 octobre 2021 ont été rejetés par deux arrêts du 18 janvier 2023.

Les questions examinées par la Cour

Nullité de la déclaration de pourvoi de la société JJW Limited soulevée par la défense

Réponse de la Cour

Vu l'article 117 du code de procédure civile :

14Il résulte de ce texte que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.

15La déclaration de pourvoi, enregistrée le 27 mai 2022, a été formée par la société JJW Limited, « agissant en la personne de ses représentants légaux ». Or, à cette date, Mme [P], représentante légale de ladite société, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022, date de l'enregistrement de cette démission et la société JJW Limited avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale de Guernesey du 31 juillet 2020, laquelle produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur, M. [C] et Mme [L], de la société Grant Thornton Limited, ayant été désignés en qualité de co-iquidateurs, sans être les auteurs de la déclaration de pourvoi.

16Formée par une société qui n'était pas représentée par une personne ayant le pouvoir d'assurer cette représentation, la déclaration de pourvoi est donc nulle.

Recevabilité du pourvoi de la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc contestée par la défense — Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est fondé sur la perte de fondement juridique des décisions de la procédure collective de la société JJW Luxury Hotels

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

17En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

18La société JJW Hotels & Resorts Holding Inc prétend qu'à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société JJW Luxury Hotels, qui aurait constaté, le 24 juin 2014, l'existence d'une instance en cours, de la cassation par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant les contestations formées par les sociétés du groupe JJW contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, l'ordonnance du juge-commissaire, du 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de cette banque au passif de la société JJW Luxury Hotels, serait privée de son fondement juridique et que la banque serait désormais dans l'incapacité de parvenir à la fixation de sa créance au passif de cette société, de sorte que, comme toute partie intéressée, elle serait fondée à demander à la Cour de cassation qu'elle constate, par perte de fondement juridique, l'anéantissement rétroactif du jugement ayant prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société JJW Luxury Hotels et des jugements de rejet du plan de continuation puis d'arrêté d'un plan de cession et de mise en liquidation judiciaire, de même que la désignation de la société [T] Yang-Ting, en qualité de mandataire ad hoc de la société JJW Luxury Hotels, qui en constitueraient la suite nécessaire.

19Il résulte, néanmoins, de l'article 1034 du code de procédure civile que l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois par une déclaration recevable confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. Or, le jugement du 28 septembre 2017, confirmé par la décision cassée, a rejeté les contestations de la société JJW Luxury Hotels, de sorte que, contrairement à ce qui a été soutenu par cette société puis prétendu par la société tierce opposante, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de la société Aareal Bank AG à la suite du rejet de l'appel, ne peut être privée de fondement juridique par la cassation de l'arrêt. De plus, le juge-commissaire avait, par son ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par l'arrêt du 25 juin 2015, sursis à statuer sur la fixation de la créance selon les règles de procédure civile du droit commun et non en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutiennent les sociétés du groupe JJW, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande d'admission de la créance de la société Aareal Bank AG qui doit nécessairement être prise en considération dans la procédure collective de la société JJW Luxury Hotels dès lors qu'elle y a été déclarée.

20Le pourvoi de la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc contre l'arrêt déclarant sa tierce opposition irrecevable, n'est donc pas rendu recevable par la nécessité de constater l'annulation, par voie de conséquence, des décisions de la procédure collective de la société JJW Luxury Hotels que cette société critique.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce :

21Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

22Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles d'en permettre le redressement ou en l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement antérieur de rejet du projet de plan de continuation prononcée, en cas d'appel de ce jugement, par le premier président en application de l'article R. 661-1 du même code, qu'il soit statué sur cet appel pour examiner un projet de plan de cession. Le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé.

23Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

Amende civile

Réponse de la Cour

24Le pourvoi revêtant un caractère abusif, la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc doit être condamnée à une amende civile.

La décision

  • ANNULE la déclaration de pourvoi formée au nom de la société JJW Limited ;
  • DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc ;
  • Condamne la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc aux dépens ;
  • Condamne la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc envers le Trésor public à payer une amende de 1 500 euros ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées au nom de la société JJW Limited et par la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc, ainsi que les demandes dirigées contre la société JJW Limited et celle formée par la société [T] Yang-Ting, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JJW Luxury Hotels, et condamne la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc à payer à la société Actis mandataires judiciaires, en sa qualité de liquidateur de la société JJW Luxury Hotels, à M. [C] et à Mme [L], de la société Grant Thornton Limited, en leur qualité de co-liquidateurs de la société JJW Limited, à la société Bertrand Corp. et à la société Aareal Bank AG, chacun la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 22-16.895 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00187 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1WDXTX7J