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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-21.235

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01191

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient, par une exacte interprétation des dispositions combinées des articles L. 626-10, alinéa 3, L. 642-2 II et L. 642-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le tribunal ne peut imposer au repreneur la cession d'un des contrats mentionnés par l'article L. 642-7 précité dont l'exécution aggraverait les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation de son offre qui ne mentionnait pas la reprise de ce contrat. Il en résulte, par application de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans la même rédaction, que le pourvoi formé par le débiteur contre l'arrêt de cette cour d'appel, qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir et n'en a consacré aucun, est irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-21.235 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01191 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2JANX2YM