Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-24.003

Extrait des motifs

Sur les demandes de sursis à statuer et de réouverture des débats 1. Il n'y a pas lieu de surseoir à l'examen des pourvois ni de rouvrir les débats dans la mesure où les parties ont d'ores et déjà, dans leurs différents mémoires, échangé leur argumentation sur les conséquences susceptibles de résulter de la rétractation de la désignation du mandataire ad hoc de la société JJW Luxury Hotels. Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/12669), la société JJW Luxury Hotels, appartenant au groupe JJW et venant aux droits des sociétés Hôtel de Vigny et Hôtel de Balzac, qui avaient, sous le régime de la solidarit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-740 décisions