Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-16.545

Extrait des motifs

Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel du jugement arrêtant le plan de cession cessionnaire n'est susceptible d'un appel du cessionnaire que si le plan impose à ce dernier des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan, sans préjudice de la recevabilité d'un appel-nullité en cas d'excès de pouvoir ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-740 décisions
• L. 661-621 décisions