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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-13.617

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01100

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 661-7 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-13.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01100 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XSBTFZWW