Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-13.617
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01100
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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