Aller au contenu
IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-19.723

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01185

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat et il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir

Articles du code de commerce visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-19.723 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01185 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YPHSY14C