Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 22-16.892

Extrait des motifs

Vu l'article 117 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. 15. La déclaration de pourvoi, enregistrée le 27 mai 2022, a été formée par la société JJW Limited, « agissant en la personne de ses représentants légaux ». Or, à cette date, Mme [F], représentante légale de ladite société, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022, date de l'enregistrement de cette démission et la société JJW Limited avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale de Guernesey du 31 j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-740 décisions